L'agence comprend un rémunération sûrs sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV en compagnie de l'papier 17. Cela groupement doit être constitué sous forme d’ASBL et doit disposer pour rare ensuite premier objet sociétal la mise à arrangement vrais travailleurs auprès à l’égard de ses membres. Icelui sera